Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 mars 2019 concernant la présentation des dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
JUSF1908798C.pdf
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3,04 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1908798C
Date de signature
25 mars 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019