Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret.
JUSC1028448C.pdf
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273,2 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1028448C
Date de signature
25 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011