Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 26 avril 2019 relative à l’élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer.
JUSF1910565C.pdf
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5,65 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1910565C
Date de signature
26 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mai 2019