Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 juillet 2021 relative à la lutte contre les atteintes portées aux travailleurs humanitaires à l'étranger et à la spécificité des missions des organisations exerçant des activités humanitaires , et son annexe
JUSD2123311C.pdf
PDF -
110,63 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2123311C
Date de signature
27 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
03 août 2021