Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 mars 2012 relative aux relations des personnes détenues avec leur défenseur.
JUSK1140030C.pdf
PDF -
188,02 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140030C
Date de signature
27 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
17 avril 2012