Circulaire

Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.

JUSD1033764C.pdf

PDF - 364,03 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1033764C

Date de signature

28 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2011