Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 décembre 2015 relative aux modalités d’intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l’administration pénitentiaire.
JUSK1532554C.pdf
PDF -
668,28 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1532554C
Date de signature
28 décembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2016