Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense , et son annexe
JUSD2206745C.pdf
PDF -
179,18 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2206745C
Date de signature
28 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2022