Circulaire

Circulaire du 28 juin 2012 relative à l’organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce.

JUSB1227322C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1227322C

Date de signature

28 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2012