Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 29 novembre 2013 relative à la lutte contre les cambriolages et autres vols.
JUSD1329505C.pdf
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555,02 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1329505C
Date de signature
29 novembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2013