Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 29 octobre 2012 relative aux modalités pratiques de recrutement de détachement des magistrats du corps judiciaire.
JUSB1240300C.pdf
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157,84 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1240300C
Date de signature
29 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2012