Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
JUSD1031049C.pdf
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114,62 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1031049C
Date de signature
03 décembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2010