Circulaire

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier.

JUSD1402887C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1402887C

Date de signature

31 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 février 2014