Circulaire

Circulaire du 31 juillet 2014 relative à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.

JUSB1418984C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1418984C

Date de signature

31 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 août 2014