Circulaire

Circulaire du 31 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles pris pour son application.

JUSC1500786C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1500786C

Date de signature

31 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015