Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 4 août 2010 relative à l'amélioration des échanges et à la circulation de l’information entre les parquets et l’Administration Pénitentiaire - traitement des infractions commises en détention.
JUSD1021004C.pdf
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180,07 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1021004C
Date de signature
04 août 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2010