Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 4 août 2010 relative à l'amélioration des échanges et à la circulation de l’information entre les parquets et l’Administration Pénitentiaire - traitement des infractions commises en détention.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1021004C

Date de signature

04 août 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2010