Circulaire

Circulaire du 5 août 2016 relative au fichier automatisé des empreintes digitales.

JUSD1622422C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1622422C

Date de signature

05 août 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016