Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 5 septembre 2022 d'application du décret n°2022-1135 du 5 août 2022 relatif au casier judiciaire de Papeete - Extension de la compétence du service du Casier judiciaire national aux personnes nées sur le territoire de la Polynésie française et aux personnes morales ayant leur siège social sur ce territoire

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2225218C

Date de signature

05 septembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

09 septembre 2022