Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant.
JUSD2023661C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2023661C
Date de signature
07 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2020