Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1904204C

Date de signature

08 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

13 février 2019