Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 9 juillet 2013 relative à la présentation des dispositions du décret n°2013-48 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Modification des attestations.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1317495C

Date de signature

09 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

15 juillet 2013