Circulaire

Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats

JUSC2230652C.pdf

PDF - 6,98 Mo

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2230652C

Date de signature

09 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

09 novembre 2022