Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du SADJAV BAJ/AJ.1.5/HB du 30 décembre 2008 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2009
boj_20090001_0000_0030.pdf
PDF -
155,8 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Numéro NOR
JUSA0903614
Date de signature
30 décembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009