Circulaire

Circulaire du SADJAV en date du 26 juin 2009 relative à l'incidence du remplacement du Revenu minimum d'insertion (RMI) par le Revenu de solidarité active (RSA) dans l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle en France métropolitaine

boj_20090004_0000_0035.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

Numéro NOR

JUSA0914651C

Date de signature

26 juin 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009