Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches , et ses annexes

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUST2233405C

Date de signature

02 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

06 décembre 2022