Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels.
JUSF1602101C.pdf
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293,34 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1602101C
Date de signature
25 janvier 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2016