Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire n° 200700005899 du 22 décembre 2006 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
boj_20070001_0000_0002.pdf
PDF -
144,63 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0650197C
Date de signature
22 décembre 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007