Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
JUSC2419274C.pdf
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286,96 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2419274C
Numéro du texte
CIV/04/2024
Date du texte
22 août 2024
Date de signature
22 août 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
22 août 2024