Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au cadre unique applicable aux subventions de fonctionnement versées par l'Etat et ses établissements publics aux associations.
sadjpv90e.htm
HTM -
27,31 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0390013C
Date de signature
18 avril 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003