Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative.
dpjj86a.htm
HTM -
55,73 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0250055C
Date de signature
26 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002