Circulaire

Circulaire relative au recours à la visioconférence en matière pénale

JUSD2421877C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2421877C

Numéro du texte

CRIM 2024 – 11 / E1 - 02/08/2024

Date du texte

01 août 2024

Date de signature

01 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 août 2024