Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au statut et à la mission des magistrats inspecteurs régionaux.
dacs89a.htm
HTM -
41,8 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320020C
Date de signature
30 janvier 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2003