Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux dispositions civiles issues de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
JUSC2320454C.pdf
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4,42 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2320454C
Numéro du texte
CIV/04/23
Date du texte
22 septembre 2023
Date de signature
22 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 octobre 2024