Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à la consultation électorale pour la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux modifiant la circulaire NOR : JUSE0340114C du 3 décembre 2003.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0340114C

Date de signature

16 janvier 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2004