Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à l'application des dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce. Délégation par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises de certaines tâches à des tiers.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0420062C

Date de signature

12 mars 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2004