Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'application des dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce. Délégation par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises de certaines tâches à des tiers.
dacs93a.htm
HTM -
26,14 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420062C
Date de signature
12 mars 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004