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Circulaire relative à l'application pour l'administration pénitentiaire de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
dap90b.htm
HTM -
149,72 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0340055C
Date de signature
09 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003