Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'application des peines.
dap83b.htm
HTM -
57,31 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0140042C
Date de signature
28 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001