Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à l'article 127 de la loi du 15 mai 2001 visant à introduire dans le code de l'organisation judiciaire les dispositions relatives aux compétences des tribunaux de commerce.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0120246C

Date de signature

23 mai 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002