Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'article 127 de la loi du 15 mai 2001 visant à introduire dans le code de l'organisation judiciaire les dispositions relatives aux compétences des tribunaux de commerce.
dacs85a.htm
HTM -
12,55 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120246C
Date de signature
23 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002