Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'effectivité de la réponse pénale.
dacg86d.htm
HTM -
49,53 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230067C
Date de signature
10 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002