Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce.
dacs89b.htm
HTM -
71,31 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320059C
Date de signature
29 janvier 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2003