Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l’immatriculation des sociétés créées avant 1978.
dacs87e.htm
HTM -
23,08 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220501C
Date de signature
31 janvier 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002