Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'immatriculation des sociétés créées avant 1978 et des sociétés par actions simplifiées.
dacs88b.htm
HTM -
17,52 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220620C
Date de signature
26 décembre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2002