Circulaire

Circulaire relative à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, au titre des frais exposés.

dacg86g.htm

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0230077C

Date de signature

26 avril 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2002