Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à l'organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0320192C

Date de signature

22 mai 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2003