Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
dacs91a.htm
HTM -
15,89 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320192C
Date de signature
22 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2003