Circulaire

Circulaire relative à la politique judiciaire de la ville.

sadjpv86a.htm

HTM - 29,74 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0290001C

Date de signature

12 avril 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2002