Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur.
dacg93c.htm
HTM -
77,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430045C
Date de signature
04 mars 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004