Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et au contrôle des dossiers conservés par certains professionnels après la cessation de leurs fonctions.
2-dacs96e.htm
HTM -
10,51 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0421002C
Date de signature
21 décembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2004