Circulaire

Codification - Projet de code de commerce.

dacs78b.htm

HTM - 18,65 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0020228C

Date de signature

29 mai 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2000