Typologie de contenus: Circulaire

Commission instituée par l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les licenciements de notaires salariés.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0420245C

Date de signature

26 mars 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2004