Typologie de contenus: Circulaire
Conditions d'attribution des délais de route aux personnels des services pénitentiaires qui rejoignent leur nouvelle affectation, participent aux épreuves de concours ou d'examens ou se rendent en formation ou à des convocations de l'administration.
dap89b.htm
HTM -
35,03 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0340003C
Date de signature
09 janvier 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2003